Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Nota - Par décisions n° 97 407, 97 408 et 97 413 en date du 11 février 1977 (J.O. du 26 avril 1977), le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé les articles R. 516-21 à R. 516-25, tels qu'ils résultent de l'article 4 du décret du 12 septembre 1974, en tant qu'ils permettent à un conseiller rapporteur unique de prendre des mesures de caractère juridictionnel.
Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l'article L1411-1 du Code du travail, l'avis suivant « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, […] La « crainte » était donc que les clauses de médiation ou de conciliation préalable ne mettent en échec le préliminaire obligatoire de conciliation, spécificité de la procédure prud'homale, et le droit du travail. […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail. […]
Lire la suite…Les parties s'engagent ainsi à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une issue amiable au différend (Voir notre article « Servat et conciliat » : l'ADN du Conseil de prud'hommes !) qui les oppose, avant de saisir les juridictions compétentes. […] dans la mesure où l'interdiction de saisir le juge judiciaire est seulement temporaire. […] En effet, aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, […] ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Par jugement du 22 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Nice a statué en ces termes dans son dispositif : 'Le bureau de Jugement, statuant publiquement, par jugement Contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article R.516.21 du Code du Travail, AVANT DIRE DROIT sur le fond, tous droits, moyens et conclusions des parties demeurant réservés ; Désigne Messieurs B C et D E, en tant que Conseillers rapporteurs avec mission la plus large.
[…] Vu les articles 2277 du Code civil, L. 122-14 et suivants, L. 122-24-4, L. 122-52, L. 143-14, R. 241-51-1 du Code du travail, 514 et suivants et 700 du nouveau Code de procédure civile, […] — a dit qu'ils procéderont à l'exécution de leur mission dans la forme prescrite par les articles R. 516-23, R. 516-24 et R. 516-25 du Code du travail,
[…] au visa de l'article L 1411-1 du code du travail, […] Comme le souligne M. […] Maître Julia FABIANI : Dès lors que les dispositions du Code de Procédure Civile sur la résolution amiable des différents devenaient applicables aux litiges qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et les modalités du recours à la médiation conventionnelles précisées (R. 1471-1 du code du travail), que devenaient les clauses de conciliation ou de médiation préalable prévues dans les contrats de travail ? Est-ce un préalable obligatoire ou facultatif ? […] Une piste pourrait-être de « réhabiliter » les conseillers rapporteurs en leur conférant réellement le pouvoir de concilier qu'ils tirent de l'article R516-24 du Code du travail. […]
Lire la suite…