Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
[…] 05 Octobre 2023 […] « Vu les articles R 1454-5, R 1454-6 et R 1454-7 du code du Travail, […] Infirmer l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Metz en date du 5 octobre 2023 en ce qu'il a :
[…] DC25-X-B7D-5GB Fax: 05.96.48.42.06 SECTION Encadrement PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION N° MINUTE: 19/00598 TOTALE (Articles L. 1411-1, R.1454-5, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail) AFFAIRE X Y contre SARL CEA EXPERTISE
[…] Q R […] Nous avons nous-même assisté à ce genre de remarque le 26 juillet dernier vers 18 heures 05, alors que nous intervenions ensemble pour le commissariat aux comptes de la Société Verdier. Nous avons trouvé cette réflexion anormale devant la comptable du client. […] ' dit qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R 1454-5 du Code du Travail, calculés sur la base du salaire moyen des trois derniers mois soit 5995,56 euros […] conservatoire du 5 octobre 2007 au 7 novembre 2007 7472,19¿brut