Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent être l'un employeur, l'autre salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
[…] Sidonie Z…, demeurant à X… Mahault, Calvaire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M me Henriette Y…, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 17, […] selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail édicte une règle de forme qu'il ne sanctionne pas par la nullité ; que l'arrêt attaqué a donc violé ce texte ; alors, d'autre part, […]
[…] il doit inviter tous les conseillers ayant rapporté dans l'affaire à juger ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article R.516-22 du Code du travail ;Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-22 du Code du travail n'imposent pas que les conseillers rapporteurs fassent partie de la formation de jugement appelée à statuer au fond après dépôt du rapport de ces conseillers ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X…, embauché le 22 septembre 1969 par la société Laboratoires Pfizer en qualité de magasinier et occupant en dernier lieu l'emploi d'aide-préparateur a été licencié le 25 mai 1984 pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; […]