Article R632-2 du Code du travail

Article R632-1

Article R711-1

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

L'amende prévue par l'article R. 632-1 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

CMS · 18 janvier 2007

Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, […] paraît donner une image plus fidèle de la diversité décisionnelle que peut générer la gestion des ressources humaines dans la vie d'une entreprise. […] Le défaut d'inscription des salariés sur le registre du personnel prévu par les articles R 632-1 et R. 632-2 du Code du travail est également cité comme une contravention présentant un intérêt particulier car il annonce souvent une délinquance plus considérable, […] à celles qui ont trait aux licenciements pour motif économique (32) ou à celles de la formation professionnelle. […] L. 230-2-II g du Code du travail. […] R 154-0-1 ; […]

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Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Riom, 11 mai 2006, n° 06/00069Confirmation

[…] coupable d'EMPLOI DE SALARIE SANS TENIR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL CONFORME, le 26/04/2005, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.620-3 du Code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 du Code du travail

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 mai 2010Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.632-11° du code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 anciens du Code du Travail et actuellement les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail.

3. Cour d'appel de Riom, 5 mars 2008, n° 07/00939Irrecevabilité

[…] coupable de NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL, courant 2006 , à LE BOURBOULE (63)f, infraction prévue par les articles L.620-3 AL.1, AL.2, R.632-1 1° du Code du travail et réprimée par les articles R.632-1, R.632-2 du Code du travail […] N. Z R. A

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Document parlementaire • 0

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