Article R964-18-5 du Code du travail

Article R964-18-4

Article R964-18-6

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004

Est créé par : Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les articles R. 964-1-8 premier alinéa, R. 964-1-10, R. 964-1-12 et R. 964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du fonds national.

Entrée en vigueur le 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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