Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Article R*834-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Article R834-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat " ; 4° L'article R. 821-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-5. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
Lire la suite…Article R*835-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française. Article R835-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
Lire la suite…[…] applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822 -2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale ». L'article R . 8253- 4 du code du travail prévoit que : « A l'expiration du délai fixé, […] l'article R. 822 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4 […]
[…] le directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a mis à la charge de M. F… la somme de 25 204 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] aux termes des dispositions de l'article R. 822-5 du même code : « A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, […]
[…] aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, […] Aux termes de l'article R . 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] Aux termes de l'article R . 8253- 4 de ce code : « A l'expiration du délai fixé, […] de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ». L'article L. 822 -2 du code de […]
Article R*836-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. L'article R.* 821-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Article R836-2 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ; 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2. […] R. 822-2, les mots : " en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail "sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère " ; 6° A l'article R. 822-4, […]
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