Entrée en vigueur le 7 novembre 2002
Est créé par : Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 - art. 2 () JORF 7 novembre 2001 en vigueur le 7 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.
La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu'elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques. 2.1 - Forme et contenu du « document unique » (article R. 230-1, premier alinéa) - Dans son premier alinéa, l'article R. 230-1 du code du travail définit les modalités de la transcription des résultats de l'évaluation des risques, […] en ce qui concerne les représentants du personnel, un caractère délictuel prévu par l'article L. 263-2-2 du code du travail, qui porte sur le délit d'entrave, […]
Lire la suite…[…] — sur la clause d'utilisation du véhicule: elle est nulle, d'une part, parce qu'il est imposé au salarié d'utiliser son véhicule à ses propres risques dans l'intérêt unique de l'employeur, en violation des articles L230-2, R230-1 et R263-1-1 du code du travail relatifs à la sécurité des travailleurs, le véhicule étant chargé de documents au poids maximal, y compris dans l'habitacle, et étant indisponible pour l'intéressé et sa famille, d'autre part, parce qu'elle est moins favorable que la convention collective nationale, ne présente que des inconvénients pour le salarié, lequel assume toute la responsabilité du transport, est donc déséquilibrée et léonine.
[…] Constaté la nullité de la citation du 29/01/2007 en ce qui concerne les poursuites du chef de la deuxième infraction poursuivie d'omission de faire bénéficier N D d'une formation appropriée aux travaux à lui confier, […] infraction prévue par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L.230-2 III A), R.230-1, R.263-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article R.263-1-1 AL.1 du Code du travail
[…] R. 263-1-1 du code du travail ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)» ;
Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […] L. 231-5 et R. 263-2) ainsi que celle relative au document unique destiné à l'évaluation des risques dans l'entreprise (art. R. 263-1-1). (13) Cass. crim. 1er décembre 1998 D. 2000 p 34 note Houtmann, RJS 2/99 n°216 : Bull. crim. […] L. 230-2-II g du Code du travail. […] R 154-0-1 ; le paiement de salaires inférieurs aux minima légaux : art. R 154-1, l'hygiène et sécurité : R 260-1, la durée du travail : R 261-3-1, […]
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