Article R250-1 du Code du travail
Article R243-15
Article R250-2
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Lyon, du 5 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 juin 1997, 111658, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA « COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPLICATIONS THERMIQUES » (CIAT) dont le siège social est …, représentée par son président directeur général en exercice, M. Jean-Louis X… ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Ain l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, d'organiser et de faire fonctionner un service social conformément aux dispositions des articles R. 250-1 et suivants du code du travail ;

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