Article L4631-1 du Code du travail
Article L4625-3Article L4631-2
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Commentaires • 4

1. 4s prevention
fr.linkedin.com · 9 février 2026

L'action de l'assistant de service social du travail est réglementée et reconnue par le code du travail (L. 4631-1). Elle est aussi reconnue au niveau international par le Bureau International du Travail. L'ONU énonce que le service social du travail a pour mission d'aider à l'adaptation réciproque des individus et de leur milieu social et donc notamment de leur milieu de travail.

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2. Liste seuils d’effectif d’entreprise & obligations liées (2025)
CSE guide · 8 février 2024

Bien souvent, aux yeux du Code du travail, la taille d'une entreprise se définit aussi par son effectif en nombre de salariés. […] les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis moins d'un an (article L.1111-2 du Code du travail), […] Quelles sont les obligations pour les entreprises qui passent à 20 salariés ? […] À partir de 250 salariés, organisation d'un service social du travail (article L.4631-1 du Code du travail). […]

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3. Liste seuils d’effectif d’entreprise & obligations liées (2026)
CSE guide · 8 février 2024

Bien souvent, aux yeux du Code du travail, la taille d'une entreprise se définit aussi par son effectif en nombre de salariés. […] les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis moins d'un an (article L.1111-2 du Code du travail), […] Les petites et moyennes entreprises (PME non-microentreprises) : elles comptent en moyenne une trentaine de salariés. […] À partir de 250 salariés, organisation d'un service social du travail (article L.4631-1 du Code du travail). […]

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 13/15640

[…] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, : […] Il n'est pas contesté que les attributions de ce service social sont de même nature que celles du service social du travail imposé dans certaines entreprises par les dispositions des articles L. 4631-1, D. 4631-1 à D. 4632-11 du code du travail de sorte que l'employeur, qui a décidé d'instituer un tel service en dehors de toute obligation, doit respecter les dispositions légales prévues pour régir son fonctionnement.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 15/03221Infirmation partielle

[…] Elle argue que les communes ne sont pas soumises aux règles du code du travail afférentes à la médecine du travail au regard des dispositions de l'article L 4631-1 du code du travail renvoyant à l'article L 4111-1 du même code ni d'un service de médecine de prévention réservé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public aux termes des dispositions de l'article 20 du décret 85-603 du 10 juin 1985. […] . la somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant qu'en tout état de cause l'indemnisation ne peut être inférieure à la rémunération brute qu'il aurait dû percevoir du 01 septembre 2014 jusqu'au terme du contrat le 30 juin 2015, […]

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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 22/02161Infirmation

[…] L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail, 9 et 1353 du code civil, de': […] Ce choix apparaît conforme à l'objectif poursuivi par l'article L 4622-6, d'ordre public, qui vise à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail inter-entreprises et dont la méconnaissance est assortie de sanctions prévues à l'article L. 4745-1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014.

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Document parlementaire • 0

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