Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre III : Service social du travail / Chapitre Ier : Mise en place et missions
Article L4631-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
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[…] La SAS Enfance Castres et la SAS Enfance Albi, dans leurs dernières écritures en date du 1er octobre 2021, demandent à la cour au visa des articles L. 4622-6 du code du travail et 1302-1 du code civil, de': […] Le Service Paritaire de Santé au Travail du Tarn, dans ses dernières écritures en date du 28 janvier 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail et de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de':
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[…] Vu les conclusions n°4 notifiées le 14 janvier 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de l'association Prevaly, anciennement Astia, demandant, au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22 et D4626-4 du code du travail, de : […] L'article L 4622-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, en vigueur le 31 mars 2022, dispose que « Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 13/15640
[…] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, :
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