Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
Bien souvent, aux yeux du Code du travail, la taille d'une entreprise se définit aussi par son effectif en nombre de salariés. […] les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents depuis moins d'un an (article L.1111-2 du Code du travail), […] Quelles sont les obligations pour les entreprises qui passent à 20 salariés ? […] À partir de 250 salariés, organisation d'un service social du travail (article L.4631-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les services de santé comprennent un service social ou coordonnent leurs actions avec celles des serices sociaux du travail prévus à l‘article L 4631-1 du code du travail Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés. […] qui tranche après avis du médecin inspecteur du travail ( article D 4622-3 du Code du travail). […] Un service autonome peut être un service de groupe au sens de l'article L2331-1 du code du travail. […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622-2 du Code du travail : Les services de santé ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, : […] Enjoint à la S.A. Société Générale de faire application et de respecter les dispositions des articles L. 4631-1, D. 4631-1 à D. 4632-11 du code du travail relatives au service social du travail et de saisir l'inspection du travail en cas de désaccord avec le comité central d'entreprise sur la désignation du conseiller du travail responsable du service social,
[…] Une convention 'adultes-relais' aux fins de médiation sociale a été signée le 01 juillet 2009 entre le Préfet de l'Aude et le Maire de Y . […] Elle argue que les communes ne sont pas soumises aux règles du code du travail afférentes à la médecine du travail au regard des dispositions de l'article L 4631-1 du code du travail renvoyant à l'article L 4111-1 du même code ni d'un service de médecine de prévention réservé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public aux termes des dispositions de l'article 20 du décret 85-603 du 10 juin 1985.
[…] 18/01/2024 […] Le 31 mai 2022 l'association Ariège Assistance, entreprise de prestations de service à domicile et EHPAD, qui emploie plusieurs centaines de salariés sur deux sites (Résidence des [6] et Ariège assistance), a adhéré à l'Association Santé au Travail (ASTA) devenue Aprevya qui gère le service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs conformément à l'article L 4622-1 du code du travail exigeant l'organisation par les employeurs, des services de santé au travail, moyennant une cotisation annuelle. […] L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6, L4631-1, D4622-22, D4626-4 du Code du travail, 9 et 1353 du code civil, de':
L'action de l'assistant de service social du travail est réglementée et reconnue par le code du travail (L. 4631-1). Elle est aussi reconnue au niveau international par le Bureau International du Travail. L'ONU énonce que le service social du travail a pour mission d'aider à l'adaptation réciproque des individus et de leur milieu social et donc notamment de leur milieu de travail.
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