Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985
Des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
[…] — un manquement aux obligations de visite médicale suite à mon arrêt maladie du 18 juillet 2002 au 1er octobre 2002 (art. R 241-54 du code du travail)" […] — article 700 du nouveau code de procédure civile : 5 000 €
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la société Z A, dont le siège est XXX à XXX, par M e Thiery, avocat ; la société Z A demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 5 février 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision en date du 30 octobre 2006 de l'inspecteur du travail de la 1 re section de l'Essonne refusant la dérogation à la mise à disposition d'un local médical pour son magasin des Ulis ; — d'accorder cette dérogation sur le fondement de l'article R. 241-54 du code du travail ; […] Vu la décision attaquée ; […] Vu les autres pièces du dossier ;
[…] — que l'argument de la société GIS VITRONET selon lequel Madame Z A B CTAOUAT-F est absente depuis plus de 4 mois à la date d'expiration du contrat, ce qui l'empêche de poursuivre la relation de travail dans l'effectif de cette société, ne peut être retenu, dés lors que la suspension du contrat de travail liée au congé parental d'éducation ne s'achève pas le 28 février 2003, faute de visite médicale de reprise au sens de l'article R241 du code du travail. […] — que si elle n'a pas effectué de visite médicale de reprise, à l'issue de son congé parental, il appartenait à la société SUD SERVICE de mettre en oeuvre la procédure telle que prévue à l'article R241-54 du code du travail.
Caractéristiques des locaux lorsque les visites médicales se déroulent dans l'entreprise Selon l'article R. 4624-29 (R. 241-54 du code du travail): Dans les établissements industriels de 200 salariés et plus et dans les autres établissements de 500 salariés et plus, les examens médicaux sont réalisés dans l'établissement. […] Vous pouvez lire également les articles suivants : Sites Internet conseillés :
Lire la suite…