Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
L'article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. […] Il ne faut pas attendre six mois d'arrêt ou une convocation de l'employeur. […] L'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise notamment après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, […] rendez-vous de liaison. Article R. 4624-31 du Code du travail, visite de reprise et délai de huit jours. Article R. 4624-32 du Code du travail, objet de la visite de reprise. Article L. 4624-4 du Code du travail, avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…L'article R. 4624-29 du Code du travail dispose : « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, […] Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 a abaissé ce seuil à 30 jours, ce qui élargit considérablement le champ des salariés pouvant en bénéficier. […] Étape 1 : Identifier qui peut initier la visite La visite de pré-reprise peut être demandée par trois personnes (article R. 4624-30 du Code du travail) : Le travailleur lui-même Le médecin traitant Le médecin conseil de la Sécurité sociale Point important : L'employeur ne peut pas initier directement la visite de pré-reprise. […] l'attestation France Travail (article R.1234-9), le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20), […]
Lire la suite…[…] Or il ressort de l'article R. 4624-31 du code du travail qui prévoit que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, […] Or s'il y a lieu de constater que la visite de pré-reprise qui aurait eu pour effet de réduire ce délai n'a pas été organisée par le médecin du travail comme prévu dans l'article R. 4624-29 du code du travail. […] La cour rappelle qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail la décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, […]
[…] madame [H] a notifié par l'intermédiaire de son conseil la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, sanction disciplinaire injustifiée, non respect de l'article 37 de la convention collective applicable, des articles R 4624-29 et R 4634-31 du code du travail. […] Son article R 4624-31, dans sa version applicable, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Contrairement à ce qu'affirme la salariée, la société Feuilles d'Automne a bien adhéré à un centre de médecine du travail comme l'établit la facture de la société Acms du 23 novembre 2017 réglée le 29 novembre 2017.
[…] '1° sur la conformité de l'avis médical émis par le Docteur A : L'avis rendu à l'issue de la visite de pré-reprise le 15 octobre 2018 par le docteur N A s'inscrit dans la stricte application de l'article R. 4624-29 du code du travail ; il est conforme à l'état de l'art en matière de retour à l'emploi et de recherche de mesures facilitatrices. […] Monsieur Y précisait qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 juillet 2015 du fait d'un stress professionnel. […] Alors que Monsieur C rappelait que cette validation préalable était impérative dans tous les cas, Monsieur Y R délibérément le ton pour se faire entendre des collègues travaillant à coté. […]
L 4624-2-4 et R 4624-29). […] Au cours de cet examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. […] R 4624-30). […]
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