Article R4624-29 du Code du travail

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Version31/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-54 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
3 textes citent l'article

Commentaires27


1Points de contestation d’un licenciement pour inaptitude
www.francmuller-avocat.com · 29 décembre 2023

L'avis d'inaptitude est établi par le médecin du travail au terme d'un seul examen médical du salarié, parfois précédé d'une visite médicale de pré-reprise si le salarié ou l'employeur le souhaitent (article R 4624-29 du Code du travail).

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Décisions57


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 1er juillet 2021, n° 19/01425
Infirmation

[…] Vu les articles L1471-1, L1154-1, L4121-1, R4624-21 à R4624-23, R4624-29, L1231-1, L1235-3 du code du travail […] Postérieurement à la loi n°2016-1088, à compter du 1 er janvier 2017, l'article L 4624-3 du code du travail prévoit que :

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  • Employeur·
  • Médecin du travail·
  • Obligations de sécurité·
  • Résiliation judiciaire·
  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Sécurité·
  • Poste·
  • Contrat de travail·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 6 mai 2021, n° 18/04566
Confirmation

[…] Déclarer irrecevable M. X en sa demande ultérieure formée par conclusions du 25 mai 2020, tendant à faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à sa prise d'acte de rupture du contrat de travail. Et vu la jurisprudence relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Vu notamment les articles L 1235-3, L 1235-3-2, R 4624-29 et R 4624-30 du Code du travail, Vu les articles L 1234-9 et R 1234-2 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Contrat de travail·
  • Acte·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Demande·
  • Résiliation judiciaire·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Licenciement

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 20 février 2024, n° 21/04965
Confirmation

[…] Selon l'article R 4624-29 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Employeur·
  • Mi-temps thérapeutique·
  • Médecin du travail·
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Licenciement·
  • Convention collective·
  • Contrat de travail
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