Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 5
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
[…] du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du médecin du travail (articles L4624-2-4 et R4624-29 du Code du travail). Cette visite n'a aucune conséquence sur l'arrêt de travail. […] Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle (article R4624-30 du Code du travail). […] Sauf opposition du salarié, le médecin du travail informe l'employeur et le médecin conseil des recommandations faites, […]
Lire la suite…La procédure de licenciement pour inaptitude L'avis d'inaptitude est établi par le médecin du travail au terme d'un seul examen médical du salarié, parfois précédé d'une visite médicale de pré-reprise si le salarié ou l'employeur le souhaitent (article R 4624-29 du Code du travail). Cet avis consiste soit à déclarer le salarié inapte au poste qu'il occupait précédemment, en précisant d'éventuelles restrictions.
Lire la suite…[…] Or il ressort de l'article R. 4624-31 du code du travail qui prévoit que « le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, […] Or s'il y a lieu de constater que la visite de pré-reprise qui aurait eu pour effet de réduire ce délai n'a pas été organisée par le médecin du travail comme prévu dans l'article R. 4624-29 du code du travail. […] La cour rappelle qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail la décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire, […]
[…] madame [H] a notifié par l'intermédiaire de son conseil la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, sanction disciplinaire injustifiée, non respect de l'article 37 de la convention collective applicable, des articles R 4624-29 et R 4634-31 du code du travail. […] Son article R 4624-31, dans sa version applicable, prévoit que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Contrairement à ce qu'affirme la salariée, la société Feuilles d'Automne a bien adhéré à un centre de médecine du travail comme l'établit la facture de la société Acms du 23 novembre 2017 réglée le 29 novembre 2017.
[…] '1° sur la conformité de l'avis médical émis par le Docteur A : L'avis rendu à l'issue de la visite de pré-reprise le 15 octobre 2018 par le docteur N A s'inscrit dans la stricte application de l'article R. 4624-29 du code du travail ; il est conforme à l'état de l'art en matière de retour à l'emploi et de recherche de mesures facilitatrices. […] Monsieur Y précisait qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 29 juillet 2015 du fait d'un stress professionnel. […] Alors que Monsieur C rappelait que cette validation préalable était impérative dans tous les cas, Monsieur Y R délibérément le ton pour se faire entendre des collègues travaillant à coté. […]
En effet, s'il doit assurer personnellement l'ensemble de ses fonctions, le Médecin du Travail peut toutefois déléguer la plupart de ses dernières au sens de l'article R.4623-14 du Code du Travail. […] les visites à la demande, les visites de mi carrière, etc…, (Article R.4624-29, Article R4624-31, Article R.4624-34, Article R.4624-33-1 du Code du Travail), le Médecin du Travail peut faire coopérer lesdits(es) Infirmiers(ères) sur des actes qui ne peuvent pas leur être délégués, notamment en matière d'examens médicaux d'aptitude, […]
Lire la suite…