Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
L'article L. 417-28 du code des communes prévoit que les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. Or, […] les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux ne pourraient, en faveur de certaines catégories de personnels, appliquer, par analogie avec les dispositions édictées par l'article R. 241-53 du code du travail, un dispositif selon lequel le temps nécessité par les examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la SARL CD NET demande à la Cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles R 241-53 du Code du travail et R 516-30 et suivants : […] Qu'il soutient que la SARL CD NET ne l'a pas informé de la reprise du marché, ne répond pas à ses demandes, ne le fait pas convoquer à la médecine du travail (article R 241-51) ;
[…] — 2776,16 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; — 277,62 € au titre des congés payés y afférents ; — 8,32 € au titre du rappel de salaire pour se rendre à la médecine du travail en application de l'article R.241-53 du Code du travail ; — 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée et débouté le salarié du surplus de ses demandes.
[…] Attendu que l'article L2261-2 du code du travail dispose : ' La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.' […] que l'activité exercée par la SARL Ambulance Grayloise correspond à la définition du transport sanitaire donnée par l'article L.6312-1 du code de la santé public, étant ajouté que l'article R.322-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement par l'assurance maladie de transports effectués en VSL et en taxi ; […] - la visite médicale d'embauche et les examens obligatoires (art. R. 241-53 du code du travail) ;
Mme la ministre fait savoir à l'honorable parlementaire que, conformément à l'article R 241-48 du code du travail, « tout salarié fait l'objet d'un examen médical (par un médecin du travail) avant l'embauchage ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ». […] à leur retour dans l'entreprise, après une absence, d'un examen médical par le médecin du travail. […] En ce qui concerne le temps nécessité par la visite médicale, conformément à l'article R 241-53 du code du travail, « est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, […]
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