Article R241-46 du Code du travail

Article R241-44

Article R241-47

Entrée en vigueur le 8 septembre 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985

Le médecin du travail est tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqués ayant un caractère confidentiel.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 85-947 1985-08-16 art. 1 JORF 8 septembre 1985

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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