Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
[…] M. [R] [C] […] En l'espèce, par courrier du 9 avril 2025, le médecin du travail, intervenant dans le cadre d'une visite de 'préreprise' conformément aux articles R.4624-9 et R.4624-30 du code du travail, adressait à l'employeur des 'recommandations' en indiquant qu'une inaptitude au poste de 'responsable animation commerciale' était envisagée, une étude de poste étant à programmer. L'avis d'inaptitude du 6 mai 2025 indique qu'en application de l'article R. 4624-42 du code du travail, et suite à l'étude de poste, des conditions de travail, […] suite à l'examen médical et échange avec M. [C], du fait de l'impossibilité de mesures individuelles au sens de l'article L.4624-3 du code du travail, […]
[…] Le 27 septembre 2016, la médecine des gens de mer a convoqué M. [H] à un examen prévu le 9 novembre 2016. […] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, […] R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'». […] la procédure de constatation de l'inaptitude à l'issue de deux examens médicaux réalisés après la reprise du salarié, telle qu'elle résulte des articles R.'4624-22 et R. 4624-31, […]
[…] Le 27 novembre 2014, le médecin du travail (salarié de l'association Médisis) a établi une fiche médicale d'aptitude (article R4624-47 et R4624-9 du code du travail) suivante : 'inapte au travail en extérieur, aux longs déplacements routiers, manutention manuelle de charges lourdes, apte à un poste physiquement allégé en intérieur' avec la mention inapte en un seul examen, […] Selon les articles R 4624-31 à R4624-32 du code du travail, sauf le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, […]
[…] ( article R 4623-35 du code du travail ) Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence ( article R 4623-36 du code du travail ). […] Selon l'article R 4624 -3, […] l'employeur transmet les fiches de données de sécurité ( délivrées par le fournisseur des produits) ( article R 4624 -4 du code du travail ) a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoire par la présente partie ( article R 4624 […]
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