Entrée en vigueur le 26 janvier 2003
Est créé par : Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 - art. 9 () JORF 26 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les sujétions découlant de l'observation de ce plan sont réglées, le cas échéant, par voie d'avenants aux différents contrats passés avec les entreprises chargées de l'exécution des travaux.
[…] Par ordonnance de référé du 2 février 2000, la S.A.R.L. […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2007. […] Elle situe son intervention dans le cadre des articles L 235-3 à L 235-7 et R 238-16 à R 238-19 du code du travail, pour la prévention des risques nés de la coactivité simultanée ou successive des entreprises intervenant sur le chantier, […] de nature à mettre en cause la sécurité des intervenants au cours de cette phase des travaux dont il n'est pas allégué qu'ils soient de type particulier ou présentant un risque particulier, pouvant justifier l'intervention du coordonnateur au regard notamment des dispositions de l'article R 238-25-2 du code du travail.
[…] L'assemblée générale après en avoir délibéré, et pris acte de l'obligation imposée par l'arrêté du 25/03/2003 fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers, pour lesquels un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis, en application de l'article R 238-25-1 ou de l'article R 238-25-2 du code du travail, décide de ne pas recourir aux services d'un coordonnateur SPS. […] cour d'appel de Paris, 23e ch., 24 oct. 2002, n° 02/06530, cour d'appel de Paris, 2 juin 2005, n° 04/16926, cour d'appel de Paris, pôle 4, […]