Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Ces formations donnent lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage et à la délivrance, par l'organisme de formation, d'une attestation de compétence.
[…] « 4) alors que, selon l'article R. 238-13 du code du travail, le coordinateur de sécurité doit avoir des compétences en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise des chantiers ; que, selon l'article R. 238-18 dudit code, il entre dans ses missions de veiller à l'application des principes de l'article L. 230-2 du code du travail ; que, selon l'article L. 235-7 du code du travail, […] ensemble les articles 121-3 du code pénal et L. 235-1, L. 235-3 et R. 238-18 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 4531-1, L. 4532-2 et R. 4532-11, R. 4532-12, R. 4532-13, R. 4532-14, R. 4532-15, R. 4532-16 du code du travail ;