Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Est créé par : Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 238-1 à R. 238-45 du code du travail qui prévoient, notamment, l'établissement d'un plan de coordination en matière de sécurité et de protection lors de l'exécution de certains travaux immobiliers. […] Les conditions d'application des articles R. 238-1 à R. 238-45 du code du travail sont issues du décret n° 1159 du 26 décembre 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, qui transpose une directive européenne relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Lire la suite…[…] né le XXX à XXX, fils de P R et de S T, de nationalité française, XXX […] — procéder à une déclaration préalable du chantier ( R 238-1 du Code du Travail). […] infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] activité réglementée par les articles L.235-1 et suivants et R.238-1 et suivants du Code du travail ; […] Qu'en l'espèce, il est établi que Y Z n'a suivi une formation spécifique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé telle que requise par l'article R.238-6 du Code du travail que lorsqu'il était salarié de la société A.O.H.S COORDINATION laissant supposer qu'il ne possédait pas une telle formation auparavant ; […] Qu'enfin, s'agissant de l'absence de remise d'archives, il résulte de l'article R. 238-19 du Code du travail que le coordonnateur doit remplir un registre journal dans lequel il consigne au fur et à mesure du déroulement d'une opération, […]