Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
[…] PE 2 000 € […] — son rôle, défini aux articles R.4532-13 et R.4532-14 du code du travail, n'est pas limité à prévenir les risques liés à la coactivité entre entreprises, […] — le coordonnateur SPS a libre accès sans limitation au chantier où sont réalisés les travaux, en vertu des dispositions de l'article R.4532-2 du code du travail,
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2013 rouvrant l'instruction jusqu'au 4 novembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4532-1 du code du travail : " Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ; (…) » ; qu'aux termes de l'article R4532-2 du même code : « (…) Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, […]
[…] en deuxième lieu, qu'ainsi que le soutient la requérante, la commune de Deauville a commis une faute en s'abstenant de désigner, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du code du travail, un coordonateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs, lequel a pour mission, conformément à l'article R. 4532-13 du même code, et quelle que soit l'importance du chantier concerné, de coordonner les activités simultanées ou successives des entreprises qui participent aux travaux ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé ; que, […] 2