Article R237-5 du Code du travail

Article R237-4

Article R237-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Préalablement à l'exécution d'une opération, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs d'entreprises extérieures concourant à la réalisation de l'opération doivent se conformer aux prescriptions de la présente section.
Lorsqu'une entreprise extérieure a recours à de nouveaux sous-traitants après le début de l'intervention, les procédures prévues par la présente section doivent être reprises vis-à-vis de ceux-ci.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

[Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 1 (art. R237-1) :
les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales. ]

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Décisions • 23

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.314, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 231-1, L. 231-2 (devenus L. 4111-1 et L. 4111-6), L. 263-2 (devenu L. 4741-1) et R. 237-1, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 (devenus R. 4511-1 et suivants, R. 4512-2, R. 4512-6 et R. 4512-7) du code du travail, 459, 512, […] ayant relevé que les dispositions, alors applicables, des articles R. 237-5 et suivants du code du travail imposaient le respect des prescriptions particulières de sécurité prévues pour la prévention des risques inhérents aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, a constaté l'absence d'un plan écrit de prévention spécifique, […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-80.395, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Henri Y…, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-5, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 5) les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-81.047, InéditRejet

[…] « 3 – alors qu'à supposer que la culpabilité de la société Bonafini ait été retenue sur le fondement des dispositions des articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation dès lors qu'elle estimait que la société Locamion qu'elle a relaxée n'avait pas la qualité d'entreprise utilisatrice qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles R.237.1 et suivants du Code du travail » ; […] « alors, enfin et subsidiairement, qu'à supposer que les juges du fond aient entendu fonder la déclaration de culpabilité de la société Bonafini sur les dispositions des articles R.237-1 à R.237- 5 du Code du travail également visés par la prévention, […]

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