Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.
[…] — CONSTATER le respect par la société ONET SERVICES des dispositions relatives aux opérations préalables à l'exécution d'une opération de nettoyage au sens de l'article R.4511-1 du Code du travail ; […] — le courrier du 06/02/2022 rédigé par M. [I] : « Pour faire suite à votre courrier LRAR n°2C16211737871 du 31/01/2022, je vous informe que je retire l'attestation faite pour le dossier de Madame [H] [L]. […] Selon l'article R4512-1 du même code lorsque, […] Selon l'article R4512-12 du même code, lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : […] Elle soutient, en outre, qu'en application de l'article R.4512-13 du code du travail, […]
[…] Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code. […]
[…] L'intervention de Tauw France est soumise aux dispositions des articles R4511-1 et suivants du Code du travail relatives aux « travaux réalisés dans un établissement, par une entreprise extérieure ». A ce titre, il sera procédé préalablement à l'exécution de la mission par Tauw France, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et du matériel éventuellement mis à disposition de Tauw France et, de manière générale, du site d'intervention, dans les conditions posées aux articles R4512-1 et suivants du Code du travail. […] L'élaboration de ce plan est faite dans les conditions posées aux articles R4512-6 et suivants du Code du travail. […] Q R […] Proposition réalisée le 01/06/2012 Valable pour une période de 3 mois