Article R237-4 du Code du travail

Article R237-3

Article R237-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux sous-traités.
Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures tiennent ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricoles, des médecins du travail compétents, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et, le cas échéant, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés qu'ils affectent à l'exécution de l'opération.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

[Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 1 (art. R237-1) :
les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales. ]

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2013, n° 12/01678Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, le protocole de sécurité conclu le 30 octobre 2003 entre la SAS SOVEDYS et la SA E avait vocation à définir les règles régissant «l'accueil des entreprises de transport-opérations de chargement et déchargement», et ce, au visa de l'article R 237-1 ancien du code du travail, lequel renvoyait à des règles de coordination de la prévention définies par les articles R 237-4, R 237-6, R 237-7, R 237-8 et R 237-22 du même code, […] 4. […] Condamne la SAS SOVEDYS au paiement du droit prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.318, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures de préventions entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise intervenante, […] non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 octobre 2011, n° 2010F02052

[…] vu les articles R.237-4 et suivants du code du travail, […] vu les articles L230-2, R237-4 et suivants du code du travail, […] page 4 Affaire 2010F02052 VM

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