Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures tiennent les informations mentionnées à l'article R. 4511-10 à la disposition :
1° Du comité social et économique compétent ;
2° Des médecins du travail compétents ;
3° De l'inspection du travail ;
4° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Le cas échéant, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
[…] N° 11/03149 […] Greffier, lors des débats : Madame R FARDIN, […] Attendu qu'il résulte des articles 1147 du code civil et L 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, […] que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il résulte des articles R 4511-5 à R 4511-11 du code du travail que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, […]
Ramené aux dispositions légales en matière de harcèlement moral, l'article 1152-1 du code du travail précise que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Harcèlement moral, harcèlement moral managérial, harcèlement moral institutionnel[1]. […] L. 4154-2) ; attributions concernant le service de santé au travail (C. trav. art. 4741-11, L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), notamment (attributions du CHSCT et du comité d'entreprise) ; travaux réalisés par une entreprise extérieure (C. trav. art. 4511-11) ; […]
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