Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V)
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction précise, en tant que de besoin, les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les portes et portails automatiques.
[…] Par actes d'huissier délivrés les 03 et 10 avril 2017, […] Par jugement du 9 mai 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société BL INDUSTRIES et désigné Maître [X] [R] en qualité de liquidateur. […] S'agissant de la mission STI relative à la sécurité des personnes, les conditions spéciales de la mission relative à la sécurité des personnes précisent à l'article 3 que cette mission s'exerce par rapport aux dispositions du code du travail sur la prévention des incendie, […] les installations électriques, les ascenseurs et aux articles R. 235-3-6 à R. 235-3-9 et R. 235-3-15 premier alinéa du code du travail relatifs à la sécurité. […]
[…] « aux motifs qu'il ressort de l'article 3 de la convention de contrôle technique conclue par la société Bureau Veritas avec la société France 3 Aquitaine, le 3 septembre 2002, […] telles des butées, permettant en cas de marche manuelle d'éviter la chute d'un vantail ; que la société Bureau Veritas n'a émis aucun avis, aucune réserve relativement à l'absence de butée ou de dispositif analogue et a failli à sa mission notamment de sécurité et aux dispositions des articles R. 235-3-8, R. 235-3-9 du code du travail et de l'arrêté du 21 décembre 1993, alors que ses prestations devaient être effectuées au regard de ces textes ; […]