[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2009. […] Attendu que M. B affirme clairement (page 9) que les pointes de diamant inversées qui ne facilitent l'écoulement que localement, ont engendré devant les postes de travail concernés des pentes de l'ordre de 7 % qui ne sont pas conformes aux règles du code du travail; que M. K-L M et la SARL Création Décorateur K-L M critiquent cet argument de l'expert judiciaire; que concernant l'article R 235-3-3 du code du travail avancé par celui-ci, ils rappellent que ce texte vise les surfaces dont la configuration est susceptible de provoquer une chute (plancher glissant, bosses, plan incliné dangereux) et qu'en l'espèce, les pentes réalisées, de très faible déclivité, ne présentent pas de risque de chute;

[…] * au plan juridique, des dispositions de l'article R. 4214-3 du Code du travail (anciennement R. 235-3-3) selon lesquelles les planchers sont fixes, stables et non-glissants, de celles de l'article R. 232-1-9 imposant que les aménagements des lieux de travail doivent assurer une circulation sure des piétons et des véhicules et de celles des articles L. 4121-1 et suivants aux termes desquelles il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui prescrivant, pour permettre à celui-ci de respecter des différentes obligations, […]