Article R4214-3 du Code du travail

[…] En application de l'article R.4214-3 du code du travail, le maître de l'ouvrage, lors de la conception des lieux de travail, doit s'assurer que'Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux. Ils sont fixes, stables et non glissants.' […] En conséquence, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux maximum du capital servi à Mme [S] (Cass Ass Plen 24 juin 2005, n° 03-30.038 ), laquelle est fondée à voir cette majoration suivre les évolutions de son taux d'incapacité servant de base à la détermination de cette majoration.

[…] De même, la demande indemnitaire fondée sur le réagréage du dallage doit être rejetée en ce que, si le rapport [Y] estime qu'il s'avère nécessaire au visa de l'article R.4214-3 du code du travail de purger des zones de béton non-adhérentes, de reprendre l'enduit au mortier résine, de créer des socles pour les machines et de traiter les joints de fractionnement pour un montant total de 155 216 euros HT, aucun élément complémentaire n'est produit aux débats pour corroborer cette position alors-même que l'expert judiciaire porte un avis opposé en ce qu'il conclu qu'il est 'pas nécessaire de remettre en état les sols pour que la société Treuils et Grues Labor puisse exercer son activité'.