Article R234-20 du Code du travail
Article R234-19Article R234-21
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Formation Professionnelle - Apprentissage - Utilisation Des Machines Dangereuses. Réglementation
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 12 avril 2007

[…] néanmoins, les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail inventorient de manière précise la nature des travaux interdits aux mineurs, et par ce biais, […] ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique y compris les établissements d'enseignement technique agricole, publics ou privés peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle menant à un diplôme professionnel les machines ou appareils dont l'usage est proscrit par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. […] Il peut être dérogé dans les mêmes formes et conditions aux interdictions édictées par les articles R. 234-20 et R. 234-21 du code du travail. […]

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