Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
IL est interdit de préposer les jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans au service :
Des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, soumis aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Des cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes, contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses et des matières infectes (par chemin de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure) et du décret du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses.
Des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, soumis aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Des cuves, bassins, réservoirs, touries ou bonbonnes, contenant des liquides, gaz ou vapeurs inflammables, toxiques, nocifs ou corrosifs soumis aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses et des matières infectes (par chemin de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure) et du décret du 19 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 86-92.782, InéditRejet
[…] Attendu qu'en se fondant sur ces motifs pour décider qu'en application de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, les demandes d'indemnisation formées par les parties civiles n'étaient pas recevables devant les juridictions de droit commun la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; Qu'en effet, aux termes de l'article L. 411-1 du même Code est considéré comme accident du travail, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 211-1, R. 233-38 et R. 234-16 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; […]
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