Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.
[…] Par ses dernières conclusions datées du 20 mars 2019, enregistrées au greffe le 25 mars 2019, M. Y demande à la cour d'infirmer l'ensemble du jugement, et statuant à nouveau de : […] Il souligne que concernant l'article D.4153-25 du code du travail, sur lequel se fonde la partie adverse, celui-ci interdit uniquement les travaux de démolition et de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, ce qui n'était aucunement le cas en l'espèce. […] L'article D.3141-6 du code du travail prévoit dans ses dispositions applicables à la cause que l'ordre
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2023, Monsieur [L] [O] et ses parents, Madame [T] [O] et Monsieur [D] [O], demandent au tribunal, au visa des articles 1135 du code civil et D. 4153-25 du code du travail, de : […] Il en résulte selon l'association que les travaux ne présentaient aucun caractère particulier de dangerosité et ne tombaient nullement sous le coup de l'article D.4153-25 du code du travail. […] — Monsieur [L] [O] demande une indemnisation sur la base du besoin retenu par l'expert et d'un taux horaire de 25 euros, s'agissant d'une aide active, soit une somme totale de 1.050 euros.
[…] À ce titre l'article D. 4153-25 du code du travail prévoit qu'il est interdit d'affecter des jeunes travailleurs à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement ou d'ensevelissement, […] À l'issue des études des causes de l'accident et notamment d'une réunion entre l'ingénieur de la CARSAT et les représentants de la société ayant fourni le robot de taille ([D]), il a été indiqué dans le compte-rendu (Pièce [12] n° 12) que le robot foreur avait pu heurter un bourrelet de béton projeté sur un cintre ayant pu fragiliser le béton et qu'il serait étudié un procédé par barillet pour permettre la mécanisation du changement de taillant, sans intervention humaine, […]
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, […] II. […] Il est interdit de faire exécuter par des jeunes des opérations sous tension. » Interdiction de travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement Article D 4153-25 du Code du travail « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, […]
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