[…] fixé à 5 000 € la provision allouée à Madame Z C […] Que selon les articles R 234-5 et R 234-6 du Code du travail relatifs aux limitations de charges applicables aux cuisines, les femmes ne peuvent traîner ou pousser pour le transport sur véhicule à trois ou quatre roues des charges de plus de 60 kg; […] Que l'Association Hôpital Américain soutient ne pas avoir été informée par le Caisse de la déclaration de maladie professionnelle au mépris des dispositions du troisième alinéa de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale;

[…] Elle soutient que la faute inexcusable de l'employeur résulte du port de charges trop lourdes et répétitives, imposé par son poste de travail, au mépris des dispositions des articles R 231-66 à R 231-72 et R 234-5 et R 234-6du Code du travail ainsi que de l'arrêté du 29 janvier 1993 pris pour l'application de l'article R 231-68 dudit Code. […] le poids manoeuvré étant de 27,9 kilogrammes en contravention, selon l'appelante, avec les prescriptions de l'article 234-6 du Code du travail en matière de charges supportées par le personnel féminin ; […] à environ 1,54 mètre de hauteur, ce qui ne nécessitait pas de lever des charges 'au dessus de la tête' comme l'affirme Madame Y (conclusions page 5) ;