Entrée en vigueur le 1 février 1981
Est créé par : Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 4 () JORF 1er novembre 1980 en vigueur le 1er février 1981
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Qu'il apparaît que les règles de sécurité prescrites par le code du travail aux articles R234-4-1 et R231-67 n'ont pas été respectées, la salariée ne bénéficiant pas de moyens adaptés pour manipuler des charges lourdes, notamment d'équipements mécaniques nécessaires afin d'éviter une manipulation manuelle dangereuse de lourdes charges placées en hauteur ; […] Rappelle que cette expertise doit être diligentée conformément aux dispositions des articles R 141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions de l'article R.142-24-1 du même code.