Article R234-4-1 du Code du travail
Article R234-4Article R234-5
Entrée en vigueur le 1 février 1981
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 15 octobre 2008, n° 07/02864Infirmation

[…] Qu'il apparaît que les règles de sécurité prescrites par le code du travail aux articles R234-4-1 et R231-67 n'ont pas été respectées, la salariée ne bénéficiant pas de moyens adaptés pour manipuler des charges lourdes, notamment d'équipements mécaniques nécessaires afin d'éviter une manipulation manuelle dangereuse de lourdes charges placées en hauteur ; […] Rappelle que cette expertise doit être diligentée conformément aux dispositions des articles R 141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions de l'article R.142-24-1 du même code.

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