Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.
[…] 23. L'article 4 du décret contesté prévoit que, par dérogation à l'article D. 4153-19 du code du travail selon lequel « Il est interdit d'affecter des jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 », […] eu égard à la nature de l'activité habituelle qu'ils exercent, n'étaient pas, avant la pandémie de covid-19, soumis à la réglementation sur les risques biologiques, […] En particulier, aucune inintelligibilité ne saurait résulter de ce qu'il se réfère à la notion d' « activité habituelle » d'un établissement tandis que la directive 2000/54/CE se réfère à la notion d'activité des travailleurs.
[…] il fait référence à la notion d '« évaluation des risques » alors que sa rédaction rend inapplicable l'évaluation prévue par les articles 3 et 4 de la directive 2000/54 ; […] La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D. 4153-19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. […] avant la pandémie de la covid- 19 […]
[…] La disposition figurant au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 94/33 mentionnée au point 4 a été transposée par l'article D. 4153-19 du code du travail selon lequel il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 et 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code. […] pour les entreprises qui, eu égard à la nature de l'activité habituelle qu'elles exercent, n'étaient pas, avant la pandémie de la covid-19, soumise à la réglementation sur les risques biologiques, codifiée au titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail, […] O R D O N N E :
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements optiques artificiels mais dérogation possible Article D 4153-21 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44. […]
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