Article R233-13-29 du Code du travail

Article R233-13-28

Article R233-13-30

Entrée en vigueur le 3 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 (V)

Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 (V)
Est codifié par :	Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2009, n° 08/01897Infirmation

[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 13 DECEMBRE 2007 […] infraction prévue par les articles L.263-2, L.233-5-1 § 1, R. 233-13-20, R. 233-13-21, R.233-13-24, R.233-13-25, R. 233-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, et L. 263-6 AL.1 du Code du travail

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 12 juillet 2010Irrecevabilité

[…] Présent, assisté de Maître DOLLON X, avocat au barreau de R […] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.233-5-1 I, R.233-13-20, R.233-13-21, R. 233-13-24, R.233-13-25, R.233-13-27, R.233-13-29, B, Y, A, L.263-2 et L.263-6 alinéa 1 du code du travail ;

3. Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2009, n° 08/01897Infirmation

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Document parlementaire • 0

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