[…] Liminairement, il doit être observé qu'en cause d'appel comme devant le tribunal, M. [A] invoque notamment le non-respect des articles R.4534-85 et suivants du code du travail applicables aux 'travaux sur toiture', R.4323-59 du même code concernant des travaux exécutés 'à partir d'un plan de travail', et R.4354-78 (en réalité R4534-78) applicable aux plateformes de travail, passerelles et escaliers'. […] L'article R.4323-87 du code du travail énonce que 'les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.'

[…] Monsieur [D] [O] soutient que l'employeur avait connaissance du danger qu'il encourait et se prévaut de l'enquête réalisée par la [5] de l'Ardèche qui a établi que l'échelle n'était pas fixée et qu'elle était à fleur de plancher. Il reproche également à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures légales pour préserver la santé de son salarié, en ne respectant pas les dispositions générales et spécifiques de sécurité, notamment les dispositions des articles R. 4323-84 et R. 4323-87 du code du travail, qui imposent la mise en place d'une échelle sécurisée afin d'éviter toute chute, a fortiori alors qu'il est établi qu'il devait se rendre souvent à la mezzanine récupérer des fournitures. Il reproche enfin à l'employeur l'absence de document unique d'évaluation des risques (DUER).