Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] * MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION, le 17/01/2005, à Montberon et Pibrac, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2, R.233-13-16, R.233-13-17, R.233-13-18, R.233-34, R.233-35, R.233-36, R.233-37, R.233-38, R.233-39, R.233-40, R.233-41 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail […] Monsieur F G, le 13 Mai 2008 contre Monsieur D H I
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4, 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 263-2-1, R. 233-13-18, R. 233-45, et R. 237-1 et suivants du code du travail (devenus respectivement L. 4741-2, R. 4323-54, R. 4224-5 et R. 4511-1 du code du travail), 2, […] chaque employeur reste tenu de son obligation générale de veiller à l'hygiène et à la sécurité des salariés qu'il emploie et notamment que l'entreprise coordinatrice ne mette pas en danger ses salariés ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les machines, engins matériels, installations et autres équipements de travail, les équipements de protection, […]