Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2 () JORF 3 décembre 1998 en vigueur le 5 décembre 1998
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Dans ce dernier cas, des procédures doivent être définies et appliquées.
Lorsque la charge d'un appareil de levage croise une voie de circulation, des mesures spéciales doivent être prises pour prévenir tout danger résultant de la chute éventuelle de la charge transportée.
[…] — Ordonne une expertise en application de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; […] — que l'opération de transport du châssis de camion telle qu'elle a été effectuée était expressément interdite par les articles R. 233-1, R. 233-5, R. 233-6, R. 233-13-4 et R. 233-13-5 du Code du travail ; […] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE D'ÉVREUX ayant à la suite de cet accident attribué le 24 juin 2002 à A B une rente d'incapacité permanente sur la base d'un taux de 70 % à compter du 13 janvier 2002, c'est à bon droit que le Tribunal a fixé au maximum légal la majoration de rente devant être servie à la victime par cet organisme de sécurité sociale, […]
[…] indépendamment de causes purement techniques, trouve son origine dans la méconnaissance par M. [M] des dispositions du code du travail édictant des règles particulières de sécurité applicables à la situation en cause ; qu'en l'occurrence, […] que, sur l'existence de fautes, suivant l'article R. 233-13-5 du code du travail (devenu R. 4323-36), il est interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, […] que sur l'obligation de mise à disposition d'équipements appropriés, aux termes de l'article R. 233-1 du code du travail (devenu R. 4321-1), […] « 5°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire pour préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'ainsi, […]
[…] Le 05 juin 2001, Monsieur Z Y, salarié de l'entreprise de travail temporaire, […] «Dit que l'accident du travail dont Monsieur Z a été victime le 5 juin 2001 est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur, la société ADIA, commise par l'entreprise, […] Au soutien de ses demandes, Monsieur Y allègue qu'il aurait dû, en sa qualité de travailleur intérimaire, bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité en application de l'article L.231-3-1 (devenu les articles L.4142-2 et L.4154-2) du Code du travail, qu'en outre l'article R.233-13-5(devenu les articles R.4323-36 et 37) du Code du travail prévoit une interdiction de transport de charge au-dessus des personnes, sauf exception. […]