[…] dès lors qu'il est établi, nonobstant ses contestations, qu'elle faisait du crochet une utilisation par traction en oblique non conforme à la réglementation, l'article R.223-13-12 du code du travail devenu R.4323-45, édictant qu'il est interdit de balancer les charges pour les déposer en un point qui ne peut être atteint normalement par l'appareil de levage, […] et non du défaut de résistance de l'équipement fourni par Câbles Acier et Usines du Paquis ; qu'elle est justifiée sinon par des exigences réglementaires telles celles posées à l'article R.223-13-5 devenu R.4323-36 du code du travail interdisant en principe de transporter des charges au-dessus des personnes, […]

[…] C H A M B R E C I V I L E […] L'inspection du travail relevé pour sa part qu'aucune mesure n'avait été prise pour empêcher la chute des pièces soulevées'; que les traverses avaient été portées au-dessus de la victime en violation des dispositions de l'article R. 4323-36 du code du travail'; qu'aucune mesure d'organisation n'avait été prise pour éviter que M. [P] ne se trouve dans la zone d'évolution de l'appareil de levage ou tout au moins pour éviter si cela été nécessaire, qu'il ne soit blessé par cet équipement'; que la zone de danger n'avait été ni signalée, ni matérialisée.