Entrée en vigueur le 5 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 2
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
[…] Elles sont seulement soumises aux dispositions du décret n°98-1084 du 02 décembre 1998 et à celles de l'article R.233-49-4 du code du travail, s'agissant de matériel d'occasion. Les règles techniques applicables lors de la mise en service des K-N résultent des décrets n°37-1592 du 13 août 1957 et n°65-48 du décret du 08 janvier 1965 modifié; celles permettant leur modification résultent du décret n°98-1084 du 2 décembre 1998. […] au sens de la directive, postérieurement au 1 er janvier 1997, devraient respecter la directive, mais elles violent aussi la seule réglementation française (articles R233-13-1, R 233-32-1, R 23-50 et R 233-77 du code du travail).
[…] inattention, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne respectant pas les dispositions des articles R 233-13-1, R 231-36, R 231-38, R 231-44, R 237-6 et L 124-3 du code du travail et en procédant à la BH d'une machine sans disposer de la notice d'utilisation nécessaire à la manoeuvre, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de R H, […] A l'appel de la cause à l'audience publique du 01 AVRIL 2010 Monsieur le Président a constaté l'identité des prévenus, […] — de constater la prescription de l'action sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil,
[…] — l'utilisateur de la grue, au regard des dispositions de l'article R233-13-1 du code du travail (R4323-29 actuellement ) doit pouvoir justifier notamment que l'étude de sol a été réalisé dans le cadre des conditions d'installation et de la stabilité de la grue […] est exigé pour tout type de grue (mobile ou à tour) car il doit informer le personnel sur le chantier des zones à respecter durant les opérations et ceci afin de le protéger d'un risque de chute de charges (Art. R. 233-13-17 du code du travail, soit actuellement, R4323-52 et 53) […] Lettre VERITAS /SCI Y du 25.11.2005 (pièce annexe 13) […] 1) en ce qu'il a débouté la SAS MITS de sa demande en paiement de la somme de 11 632,80 € HT
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a renforcé les missions des communes en matière d'information préventive et de protection des populations. […] La mise en oeuvre de ce plan va nécessairement entraîner une meilleure information des établissements scolaires et une concertation plus étroite entre les municipalités concernées et les responsables de ces établissements. […] C'est en effet à l'entreprise concernée de mettre en oeuvre les prescriptions de sécurité définies par les articles R. 233-13-1 et suivants du code du travail. […]
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