Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Empêcher la formation d'atmosphères explosives ;
2° Si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, éviter l'inflammation d'atmosphères explosives ;
3° Atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures destinées à prévenir la propagation des explosions et complétées par de telles mesures ; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que se produisent des changements importants des conditions dans lesquelles le travail est effectué.
[…] « aux motifs que sur les faits d'homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité : que le délit de l'article 121-3 du code pénal n'est caractérisé à l'encontre d'une personne physique que si à la fois :- le dommage trouve son origine dans une faute d'imprudence, […] que le dommage trouve son origine dans un manquement à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement ; que l'article L. 230- 2 du code du travail prévoit que le chef d'entreprise met en oeuvre les mesures nécessaires pour évaluer les risques, […] que l'article R. 232-12-25 du même code dispose qu'afin d'assurer la prévention des explosions, […] que l'article R. 232-12-27 précise que, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R. 232-12-23, R. 232-12-25, R. 232-12-26, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail ; […] L'expert commis pour l'examiner évalue l'ITT du 28 octobre au 24 décembre 2004, M une ITP du 25 décembre 2004 au 24 juin 2005 pour soins de suite actifs, l'arrêt de travail professionnel se poursuivant jusqu'au 31 Octobre 2005. […] — article R.232-12-25 et 26 du Code du Travail sur la prévention des explosions,