Article R4227-44 du Code du travail
Article R4227-43Article R4227-45
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 10 décembre 2025, n° 23/00593Confirmation

[…] Le salarié relève que le laboratoire ne justifie pas des mesures qui lui incombent s'agissant de la prévention des explosions et n'est pas en mesure de produire un document relatif aux règles de protection intégrée dans le document unique d'évaluation des risques conformément aux articles R. 4227-44 à R. 4227-54 du code du travail. […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016, 15-80.181, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, R. 4141-2, R. 4141-13, R. 4227-44, R. 4227-46, R. 4321-2, R. 4323-13, et R. 4227-52 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 459, 512591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

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[…] (Délit prévu et réprimé par les articles L8256-2 al 1, L8256-2 al 3, L8256-3, L8256-4, L8256-6, L8256-7 al 1, L8256-2 al 1, L 5221-8, L5221-2 et R 5221-1 du code du travail). […] R4227-44, R4227-39, R4227-50 et R4227-51 du code du travail). […] 31eme Ch Faits prévus par G BR 2°,ART.R.4227-4, ART.R.4227-22, […] 132-43 et 132-44 du code pénal;

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Document parlementaire • 0

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