Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] à l'absence d'amiante dans l'air et à l'absence de nécessité de travaux ; que la société Bureau Veritas est intervenue à son tour du 7 au 9 novembre 2006 ; […] que la durée d'exposition a été inférieure à 60 minutes et que la concentration en fibres par litre était inférieure à 100, moyenne maximale prévue par l'article R. 231-59-7 du code du travail issu du décret du 30 juin 2006 susvisé ; […] et en particulier de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 231-9 du code du travail dans sa version alors applicable, […] des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la société UGC Ciné Cité conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] tant au locataire qu'à l'entreprise chargée des travaux, le dossier technique d'amiante et la fiche récapitulative indiquant sa présence prévue par l'article R1334-26 du code de la santé publique, […] mais la découverte d'amiante après la remise des clés loués après l'entrée en vigueur du décret du 7 février 1996 constitue un manquement à l'obligation de délivrance ; […] que la SCI A ne lui a jamais transmis le dossier technique amiante exigé par les dispositions de l'article R4512-11 du code du travail et les articles R 1334-26 à 28 du code de la santé publique ; […] et a fortiori inférieur à celui de 0,1 fibre par cm3 prévu par l'article R231-59-7 du code du travail, […]