[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, […] L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, […] R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, […] Dès lors, il convient de se référer à l'article R. 4412-109 du Code du travail 1(application dudit décret). dans sa version applicable au présent marché, au terme duquel il est prévu […] Vous faites état que les résultats ne sont ni représentatifs ni ne respectent les obligations des articles R 4412-104, R 4724-14 et R 442-124 du Code du travail. […] à la stratégie d'échantillonnage est prévue au décret précité du 4 mai 2012, dans c a d r e d'un futur article R.4412-103 du Code du travail qui ne sera applicable,

[…] * de décontaminer le four N°1 par une entreprise possédant un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité à cet effet et justifiant de sa capacité à réaliser des travaux de retrait d'amiante friable, conformément aux disposition de l'article R.4412-115 du Code du Travail, […] Elle a fait valoir que les résultats des analyses opérées par l'APAVE démontrent la présence de fibres d'amiante avec une concentration inférieure à 0,90 fibres par litre alors l'article R.4412- 104 du Code du Travail fixe un plafond de 100 fibres par l i t r e ;