Article R231-35 du Code du travail

Article R231-34

Article R231-36

Entrée en vigueur le 22 mars 1979

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Sans préjudice des articles R. 233-39 et R. 233-40, la formation à la sécurité relative à la circulation des personnes a pour objet d'informer le salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, des règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement, de lui montrer les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il sera appelé à travailler et aux locaux sociaux, de lui préciser les issues et dégagements de secours à utiliser pour le cas de sinistre et de lui donner, si la nature des activités exercées le justifie, des instructions d'évacuation pour les cas notamment d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques.
Cette formation est dispensée dans l'établissement, lors de l'embauche ou chaque fois que nécessaire dans les cas prévus à l'article L. 231-3-1 (1er alinéa).

Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 18

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1. Cour d'appel de Riom, 11 février 2014, n° 13/00419

[…] C Y soutient d'abord, au visa des articles L.231-3-1, L.231-8 alinéa 3, et L.231-3-1 alinéa 5 ancien du code du travail, que la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES et la société ADIA n'ont pas procédé à son égard, lors de son arrivée sur le chantier, à un accueil et à une information adaptée, ainsi qu'à une formation à la sécurité renforcée. […] qu'ainsi n'est pas rapportée la preuve qu'avant l'accident, la société ADIA avait satisfait envers Z à son obligation d'information prévue par l'article R.231-35 du code du travail ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement de droits en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-84.250, InéditCassation partielle

[…] articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 233-13-19, R. 231-35, R. 231-36, R. 231-38 anciens du code du travail, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, n° 06/11123Confirmation

[…] Qu'il apparaît en outre une insuffisance manifeste de la formation au sens prescrit par l'article L 231-3-1 (L 4141-2 et 3 L 4522-2), R 233-13-19 et R 231-35 (R4141-11) du Code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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