Entrée en vigueur le 22 mars 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
A cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont donnés, dans les conditions fixées aux articles R. 231-35, R. 231-36 et R. 231-37, en ce qui concerne les conditions de circulation dans l'entreprise, l'exécution de son travail et les dispositions qu'il doit prendre en cas d'accident ou de sinistre.
En fonction des risques à prévenir, l'utilité des mesures de sécurité prescrites par l'employeur lui est expliquée.
[…] d'avoir à MARQUILLIES, en tout cas sur le territoire national, le 11 juillet 2007 et depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse. imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement, en l'espèce, en n'assurant pas la formation à la sécurité de la victime et en s'abstenant de doter une machine d'agrafage de tasseaux en bois d'un dispositif de protection des travailleurs interdisant l'accès aux zones dangereuses de la machine en violation des dispositions des articles L.233-5-1, R.233-15, R.233-16, R.231-34 et R..231-36 du code du travail, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de Clande X
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.231-3-1, R.231-32, R.231-34, R231-35, R231-36, R231-37, R233-3, L263-2, L.263-6 du Code du Travail. […] J I a été poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 231-3-1 du Code du Travail, R. 231-34 à R. 231-37 et de l'article R. 233-3 du Code du Travail en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge de procéder à une formation à la sécurité des salariés afin de prévenir les risques professionnels liés au fonctionnement de cet équipement de travail.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 231-3-1, R. 231-34, R. 231-32 à R. 231-45 ancien du code du travail, des articles L. 411-6, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2, L. 4741-1, L. 47-41-5, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;