Article R231-12-12 du Code du travail

Article R231-12-11

Article R231-13

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 - art. 2 () JORF 30 septembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les mentions qui figurent sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 - art. 2 () JORF 30 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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