Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 - art. 1 () JORF 14 janvier 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, X Y demande de : — débouter l'employeur de son appel comme étant non fondé. Vu les dispositions des articles LI245-2, L1242-12 du Code du travail ; — prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée. En conséquence,
[…] qu'en outre, la condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes porte sur des salaires ou accessoires du salaire exécutoires de droit à titre provisoire en application de l'article R. 1414-28 (3°) du code du travail ; qu'enfin, […] Z A soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs en application des dispositions de l'article 38 de la convention collective applicable qui sont ainsi rédigées : 'Conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 226-2 du code du travail, les apprentis âgés de 16 ans et plus peuvent travailler les jours de fêtes reconnus par la loi. […]
[…] Un incident est survenu entre madame X et madame Q-R J le 08 décembre 2010 dans le cadre d'un entretien. […] Vu les articles LI226-2 et suivants du Code du travail
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