Entrée en vigueur le 20 mai 1994
Est créé par : Décret n°94-396 du 18 mai 1994 - art. 3
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Les dérogations de plein droit, fixées par le code du travail, visent à mettre à la disposition du public les biens et services de première nécessité ou dont la demande est susceptible de se manifester essentiellement le dimanche. […] L. 221-9 C. du code du travail). […] L. 221-16 C. du code du travail et R. 221-6-1 introduit par D. nº 94-396 du 18/05/1994 relatif au repos hebdomadaire). L'article L. 221-9 du code de travail énumère, de façon limitative, les établissements habilités à bénéficier d'une autorisation d'ouverture permanente le dimanche entier, du fait de la nature de leurs activités (fleuristes, […]
Lire la suite…Les articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail font beneficier les grandes surfaces de derogations de plein droit au repos dominical, et ce jusqu'a midi, lorsqu'elles sont essentiellement tournees vers le commerce alimentaire. […]
Lire la suite…[…] 1 / que les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi, sont inconciliables avec celles du dit arrêté préfectoral du 10 février 1962 imposant à ces mêmes établissements de fermer le dimanche toute la journée ; que l'article 3 du décret du 18 mai 1994 a donc implicitement abrogé l'arrêté préfectoral du 10 février 1962, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02566 […] assistée de M e Elodie DENIEUL, avocat au barreau de Paris, R 022 ((SCP SANTIER et X) […] Mais considérant que l'article R221-6-1 du code du travail définit les établissements auxquels s'appliquent les dispositions dérogatoires de l'article L. 221-16 comme ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ; qu'ainsi, la distinction que suggère la société CSF ne ressort d'aucune disposition légale ; que la société FREDEC a donc un intérêt à agir ; que la fin de non recevoir doit être écartée ;
[…] de la pièce adverse n° 1 et du site internet du LECLERC dont s'agit que l'activité est bien celle relevant des hypermarchés, […] qu'enfin et surtout, l'attestation comptable versée aux débats par la défenderesse indique simplement que le chiffre d'affaires TTC de l'hypermarché pour la période du 01/10/2013 au 30/09/2014 est de 40 624 025 euros, […] que les établissements auxquels s'applique l'article L 3132-13 du code du travail sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ; […] le 6 octobre 2003, […] et notamment les articles L.221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, devenus L. 3132-13 R. 3132-8 et la cour d'appel de Paris de conclure que « dès lors, […]
Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
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