Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une règle spécifique et sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures en vertu de l'article L. 3132-13 du code du travail. Les établissements auxquels s'appliquent ces dispositions sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, conformément à l'article R. 3132-8 du code du travail. […] Les supermarchés et les hypermarchés entrent dans le champ d'application de l'article L. 3132-13 du code du travail et ouvrent de droit jusqu'à 13 heures les dimanches, dès lors que leur activité principale est le commerce de détail alimentaire. […]
Lire la suite…[…] 15-23.221 Cette décision est visée dans la définition : Temps de travail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, […] celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code […] ; que la violation d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L.3132-1 du code du travail suivant lesquelles « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. », les dispositions de l'article L.3132-2 du code du travail suivant lesquelles «Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.», […] suivant lesquelles «Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.» et les dispositions de l'article R.3132-8 du code du travail, […]
[…] – au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles R.8122-3 et R.8122-4 alinéa 1 er du code du travail, de l'article 9 du code de procédure civile, […] des articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail, de l'article 76 du code de procédure pénale et des articles L.3132-3, L.3132-13 et L.3132-31 du code du travail ; […] 1 er octobre 2017, 8 octobre 2017 et 15 octobre 2017 après 13h00 ainsi que des lettres d'observations. […] que « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. » et des dispositions de l'article R.3132-8 du code du travail, résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, […]
[…] D E P A R I S […] Il résulte des dispositions de l'article L.3132-1 du code du travail qu' « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. », des dispositions de l'article L.3132-2 du code du travail que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. », […] résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. » et des dispositions de l'article R.3132-8 du code du travail, résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, […]