Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-792 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes :
a) Un travailleur de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 241-57 du présent code ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, s'il s'agit d'un travailleur agricole, atteste que son état de santé est compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail ;
b) Sous réserve des dispositions du décret précité du 11 mai 1982 concernant les salariés agricoles, le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ;
c) En dehors des visites périodiques, tout travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;
Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur ;
d) Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue d'assurer la surveillance médicale des travailleurs de nuit font l'objet, en tant que de besoin, d'un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
L 2232-23-1 du code du travail. […] C'est la raison pour laquelle le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du Code du travail doit être exceptionnel et tenir compte des impératifs de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit ainsi que de leurs responsabilités familiales et sociales. Toutefois, dans certains cas exceptionnels spécifiques à la nature de l'activité de l'entreprise, […] avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers, d'une surveillance médicale particulière dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 213-5 et R. 213-6 à R. 213-8 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Par décision en date du 08 avril 2024, le conseiller de la mise en état a clôturé l'instruction du dossier et fixé l'affaire à l'audience du 06 mai 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 6 alinéa 1 de la convention collective nationale que « tout travailleur de nuit, au sens de l'article 1er du présent accord, bénéficie d'une surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 213-6 du code du travail. » Aux termes des dispositions des articles R 3122-11, R 3122-13 et R 3122-14, dans leurs versions applicables au litige, […]
[…] — 5.000 € et 1.500 € en réparation du préjudice causé par le refus de mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article R. 213-4 du code du travail et par la violation de la législation sur la durée de travail et sur le travail de nuit ; […] Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur sécurité et imposant tous les six mois une visite médicale par le médecin du travail.
[…] Le 10/06/2007 , elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail […] L'article R 516-2 du code du travail prévoit expressément que « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, […] Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, […] Vous persistez à me refuser l'octroi du repos compensateur d'ne heure dont dispose l'article R 213-14 du code du travail ; qu'il s'agit d'un grave manquement car le texte précise que cette mesure a pour objet de préserver la santé du travailleur de nuit que je suis.
C'est la raison pour laquelle le recours au travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail doit être exceptionnel et tenir compte des impératifs de la sécurité et de la santé des travailleurs de nuit ainsi que de leurs responsabilités familiales et sociales. […] l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période de 21 heures à 6 heures, par un accord d'entreprise ou d'établissement. […] Ce temps de repos se cumulera avec le temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 120-1 du code du travail. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 8 avril 2003, art. 1er). […]
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