Article R213-11 du Code du travail

Entrée en vigueur le 18 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-353 du 17 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée au II de l'article L. 213-11, cette période est de deux semaines, sauf pour le personnel roulant des entreprises exploitant les places couchées dans les trains pour lequel cette période est de quatre semaines.

Entrée en vigueur le 18 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-353 du 17 mars 2007 - art. 1 () JORF 18 mars 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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