Article R362-6 du Code du travail

Article R362-5

Article R364-1

Entrée en vigueur le 19 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-131 du 12 février 2003 - art. 2 () JORF 19 février 2003

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura omis de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L. 324-11-3 dans les conditions prévues à l'article R. 324-10 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.
Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 324-10 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Entrée en vigueur le 19 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-131 du 12 février 2003 - art. 2 () JORF 19 février 2003
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Commentaire • 1

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1. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 19 avril 2007

[…] a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué […] poursuivant son activité professionnelle malgré l'interdiction de diriger, […]

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2005, 04-86.813, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

2. Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 5 janvier 2006, n° 02000009

[…] N° de jugement : 482/[…]06 […] 362-6 du COAK AK TRAVAIL ; […] infraction prévueet réprimée par l e s a r t i c l e s L . 1 2 5 - 3 , L.[…],L. […]-1 C.TRAVAIL i […] -6- […] La dimension qualitative de l'évaluation des risques n'est pas suffisamment mise en valeur, ainsi que le caractère conjoint de la définition des phases d'activités dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants (article R 237-7 du code du travail).

3. Cour d'appel de Caen, 26 mai 2008, n° 08/00436Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.364-3 alinéa 1, L.341-6 alinéa 1, L.341-4, R.341-1, L.364-8, L.364-9 du Code du Travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles 362-6 alinéa 1,alinéa 2, alinéa 3, L.362-3 alinéa 1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du Travail, L.121-2, 131-38, 131-39 1° 2° 3° 4° 5° 8° et 9° du Code Pénal

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Document parlementaire • 0

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